Quels sont les travaux concernés par le permis de construire ?

Pour une nouvelle construction (indépendantes de tout bâtiment existant).

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pour des travaux sur une construction existante (comme l’agrandissement d’une maison).

Les règles diffèrent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).

Un permis de construire est exigé si votre projet :

  • ajoute une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou ajoute entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et a pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Il est composé des pièces suivantes :

  • Cerfa n°13406*06
  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Un plan des façades et des toitures
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux
  • D’autres pièces peuvent être demandées en complément selon le projet.

Le délai d’instruction :

Il est de deux mois. Il peut être plus long dans certains cas (pour un monument historique par exemple, ou bien votre projet est situé dans le périmètre d’un monument classé).

La durée de validité :

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.