Quels sont les travaux concernés par la déclaration préalable ?
- Une construction nouvelle (garage, dépendance…) ou des travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
- La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- Des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- Des travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
- Le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- La réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Elle est composée des pièces suivantes :
- Le formulaire adapté à votre projet :
- Cerfa n° 13703*06 qui permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture,
- Cerfa n°13404*06
- Un plan de situation du terrain à fournir dans tous les cas,
Puis d’autres éléments en fonction de votre projet tels que :
- Un plan de masse
- Un plan en coupe
- Un plan des façades et des toitures
- Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible.
Le délai d’instruction :
Il est de 1 mois, à partir de la date de dépôt de la déclaration, et peut être prorogé dans certains cas (comme pour le permis de construire). La mairie devant vous avertir durant le mois suivant le dépôt.
La durée de validité :
Elle est de 3 ans. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la durée peut être prorogée de 2 fois 1 an.